- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I – À l’alinéa 5, après le mot : « rapport »,
supprimer le mot :
« annuel »
II - En conséquence à l’alinéa 7, après le mot :
« précédente »
insérer les mots :
« et tous les trois ans pour les petites communes »
Cet amendement vise à permettre aux « petites » communes d’élaborer un rapport de suivi du rythme d’artificialisation des sols tous les trois ans et non annuellement comme proposé par ce projet de loi.
Un tel rapport peut être considéré comme une contrainte pour de nombreuses petites communes n’ayant pas les moyens et l’expertise suffisante pour élaborer une analyse de l’artificialisation de leurs sols. Cet amendement entend ainsi éviter une potentielle charge supplémentaire pour des petites collectivités en leur donnant le choix d’élaborer un rapport tous les trois ans, ou plus fréquemment si elles le souhaitent.
La taille des communes bénéficiant de cette souplesse devra être précisée par des critères objectifs fixés en conseil d’état.
Cet amendement a été écrit en cohérence avec le souhait de plusieurs acteurs du monde agricole auditionnés sur ce projet de loi.