- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot « nécessaires », insérer les mots : « pour assurer la mise en œuvre d’un service de transport aérien de voyageurs assuré dans le cadre d’un décret prévu à l’article R. 330‑7 du code de l’Aviation civile définissant une obligation de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ou ».
Le présent amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre des services de transports de voyageurs par avion dans le cadre des "Lignes d'Aménagement du Territoire".
Sans revenir sur le principe général de limitation du développement des aéroports, cet amendement propose en raison des impératifs d'aménagement du territoire, de continuer à permettre aux aéroports exploitants des Lignes d'Aménagement du Territoire d'adapter leur infrastructure.