Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
Après le mot :
« réutilisables, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« peut être généralisée, par décret en Conseil d’État, à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser par qui et par quel acte juridique la consigne pour les emballages en verre peut être généralisée. Les autres modifications proposées sont rédactionnelles.