Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles documentent également l’impact sur l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi et la lutte contre les discriminations. Un décret en Conseil d’État précise les critères de transparence permettant aux acheteurs publics de rendre compte de la prise en compte de ces considérations. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de documenter les considérations relatives à à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi et à la lutte contre les discriminations.
Il vise par ailleurs à prévoir un décret précisant les critères de transparence permettant de rendre compte de cette prise en compte.