- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , créant l’autorisation de recherches pour les projets miniers de petites tailles ; ».
La procédure d’instruction actuelle en matière d’autorisation de recherche minière est insatisfaisante à divers égards. Les opérateurs miniers sont confrontés d’une part, à des lourdeurs administratives, à savoir les délais d’instruction très longs, et d’autre part, des circuits administratifs inadaptés qui ne sont pas en corrélation avec le faible impact des travaux envisagés. Or, les principaux contrôles effectués au cours de l’instruction sont similaires à ceux exercés pour les autres titres : capacités techniques et financières, compétence minière reconnue, localisation. En conséquence, l’autorisation de recherche minière doit être intégrée dans le code minier et offrir aux titulaires les garanties d’exclusivité.