Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Non inscrit

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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2152‑5‑1 – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimum, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environnementales du marché, incluant la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. » ; »

Exposé sommaire

Cette proposition vise à donner un impact réel à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique, en créant une notion d’anormalité de l’offre ne répondant pas à des critères environnementaux minima, incluant la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, dont la détermination est librement appréciée par l’acheteur, en vue de tenir compte, notamment, des caractéristiques du marché.

Cet amendement a été proposé par l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).