Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n°3875, déposé le mercredi 10 février 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 13 mars 2021)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce dispositif s’applique également aux voitures de transport avec chauffeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les voitures de transport avec chauffeur (VTC) à l’usage des voies réservées prévu à l’article 28 de la même façon qu’il est prévu pour les taxis.