Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« limiter l’artificialisation des sols et à »
les mots :
« gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans le spectre de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Cette notion, présente dans le code de l’urbanisme, doit également être prise en compte par les collectivités publiques comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols.