- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces règles doivent permettre d’appliquer aux espaces proches du rivage la dénomination de “ secteurs déjà urbanisés ”. »
La loi du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », a été votée par la représentation nationale afin de préserver de toute sur-urbanisation nos villages situés en bordure de mer, deltas, ou lacs. Ces villages, appelés « communes littorales » et au nombre de 1213 sur notre territoire, pâtissent du fait que cette loi soit applicable à l’intégralité d’une commune littorale, indépendamment de la localisation de la construction par rapport au littoral. Cela entraîne de nombreuses incompréhensions de la part de citoyens, propriétaires de terrains situés parfois à plus de 700 mètres du littoral, en dents creuse, et dont le permis de construire se voit pourtant refusé. Malgré les avancées connues via la loi du 28 novembre 2018 dite « Elan », ce type de cas reste commun, met en difficultés les élus locaux, et à terme, pourraient causer la disparition des petits villages considérés comme communes littorales.
Il est donc nécessaire de donner à nos élus locaux les moyens, via une nouvelle disposition juridique, de pouvoir délivrer des permis de construire dont la délivrance ne représente pas une menace pour la préservation de notre paysage littoral.