- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter l’alinéa 5, par la phrase suivante :
« Ce rapport indique le nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. Il rend compte des écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’année civile écoulée. »
L’article 50 du présent projet de loi vise à suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel local.
Dans le prolongement des mesures portant sur les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, il est en effet proposé une obligation de suivi afin d’observer le plus précisément l’évolution des espaces artificialisés et non artificialisés, soit à l’échelon communal ou intercommunal et ce, en fonction de l’exercice de la compétence en matière de planification d’urbanisme.
Le présent amendement vise à préciser le contenu du rapport annuel sur l’artificialisation des sols, notamment eu égard à la construction de logements, afin que celui-ci permette de rendre compte des écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’année civile écoulée.
Cet amendement est la transcription législative de la proposition n° 25 du rapport « La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » remis au Premier ministre en novembre 2019, mesure par ailleurs adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019 (article 7 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français).