Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’environnement et à l’économie. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire
L'amendement prévoit que les conditions d'exécution de la commande publique peuvent prendre en compte des considérations environnementales et économiques. La rédaction proposée permet de prendre en compte les considérations environnementales sans pour autant s'affranchir ou mettre au second plan les considérations économiques, essentielles dans le cadre de la commande publique.