- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« A partir de 2028, le service de la performance énergétique de l’habitat est chargé d’opérer au minimum tous les quinze ans, une cartographie des passoires énergétiques à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Cet amendement a pour objet d'avoir une cartographie régulière de l’état du bâti à l'échelle des EPCI.
Afin de constituer ce listing, les EPCI pourront s'appuyer sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En effet, l'article 126-32 de Code de la construction et de l'habitat dispose que l'ADEME centralise les données relatives aux diagnostics de performance énergétique et les tient à disposition des collectivités.
Cela permettra de cibler des actions d'information à domicile afin de faire connaître les guichets uniques du présent article et ainsi inciter les ménages à entamer des travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement s'articule avec l'amendement n°3893 obligeant les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs à réaliser des audits énergétiques et le n°3935 demandant aux opérateurs chargés de ces audits de les transmettre à l'ADEME afin que les collectivités puissent y avoir accès