- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concernées »,
insérer les mots :
« et suivant une cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« La cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables est réalisée en partenariat avec la commission de régulation de l’énergie et de l’ADEME, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle tient compte :
« 1° Du potentiel de chaque type d’énergie renouvelables, au regard des conditions climatiques, géologiques, des possibilités de valorisation des déchets et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ou de chaleur ;
« 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ;
« 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation, notamment définies en application de l’article L. 515‑44 et L. 515-45 du code de l’environnement pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
« Cette cartographie est compatible avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement.
« Cette cartographie doit être rendue publique et communiquée aux acteurs locaux pour le développement de projets d’énergie citoyenne. »
Cet amendement vise à cartographier les zones propices aux énergies renouvelables et à mettre cette cartographie à disposition de tous les acteurs locaux. Ainsi, cela permettrait de mieux encadrer le développement d’énergie renouvelable à l’échelle locale en ciblant les sites les plus adaptés et à encourager l’engagement des acteurs locaux en leur donnant une meilleure connaissance des sites propices à leurs projets.
Alors que seulement 17,8% de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2019, avoir une vision claire du potentiel d’énergie renouvelable à l’échelle locale permet de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de 33% de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030. De plus, rendre accessible cette cartographie aux acteurs locaux permet d’encourager le développement de projets citoyens en simplifiant les démarches pour déterminer la faisabilité des projets. Ainsi, l’acceptabilité locale des projets et l’appropriation des sujets énergétiques par les citoyens seraient améliorées. Finalement, encourager l’investissement des acteurs locaux permet d'augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitent directement au territoire.