- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Patrick Mignola
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Aude Luquet
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Florence Lasserre
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteL’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° Au début de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 120‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite la pratique de l’éco-blanchiment consistant à affirmer, à laisser entendre ou à donner l’impression par tout moyen et sur tout support qu’un bien ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents sans que cela ne puisse être vérifié ou justifié par l’auteur de cette pratique. »
La lutte contre le changement climatique tout comme l’ensemble des actions menées pour la protection de l’environnement en général sont affectés par la pratique de l’éco-blanchiment ou « Greenwashing ».
Il importe que le code de l’environnement interdise clairement cette pratique, de manière générale et pas uniquement dans les relations commerciales. Des engagements volontaires pour l’environnement qui peuvent être pris à l’attention d’autres personnes que des consommateurs peuvent en effet être également affectés par cette pratique qui en réduit l’intérêt et la crédibilité.
Il est donc proposé de reprendre l’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédige et le codifier à l’article L. 120‑2 du code de l’environnement au titre des dispositions relatives à l’information environnementale.
La définition proposée de l’éco-blanchiment est directement de celle proposée par la Commission européenne pour laquelle les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses s’appliquent aux allégations environnementales, définies comme « la pratique consistant à laisser entendre ou à donner l’impression de toute autre manière (dans une communication commerciale, le marketing ou la publicité) qu’un bien ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents »[1]. Les termes « d’éco-blanchiment » ou de « greenwashing » désignent ces allégations lorsqu’elles sont fausses ou ne peuvent être vérifiées
Le présent amendement prévoit toutefois d’élargir la portée de l’éco-blanchiment en l’inscrivant dans le code de l’environnement et non pas uniquement dans le code de la consommation.
Dans le même esprit, il n’est pas non plus proposé d’inscrire cette interdiction parmi les dispositions du code de l’environnement relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes (article L. 581‑1 et suivants du code de l’environnement.
[1] cf. Commission européenne, COM (2016) 320 final, Orientations concernant la mise en œuvre de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, 25 mai 2016.