- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'environnement
Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Florence Lasserre
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Nicolas Turquois
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Bruno Millienne
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Fabien Lainé
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Jimmy Pahun
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Nadia Essayan
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Yolaine de Courson
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Sandrine Josso
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Jean-Luc Lagleize
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Mohamed Laqhila
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ainsi qu'aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements et non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »
La France s’est fixée des objectifs ambitieux pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et ses impacts sur l’environnement. L’atteinte de ces objectifs passe par une réduction de notre consommation de produits aux plus forts impacts sur notre environnement. Pour cela, il convient d’en limiter la publicité qui favorise la consommation de tels produits.
En effet, il est contradictoire de faire la promotion de biens fortement polluants alors même que l’ensemble de notre action est tourné vers une consommation plus vertueuse et raisonnée. Cet amendement a donc pour but d’interdire la publicité des produits dont la production émet le plus de gaz à effet de serre en fonction de leur score-carbone déterminé selon les modalités prévues à l’article 1er du présent projet de loi.