Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2025, est interdite, sur tous supports, la publicité directe ou indirecte en faveur en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou inférieures à 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. »

Exposé sommaire

Afin de concourir à l’ambition fixée à l’article 25 du présent projet de loi d’arriver à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves ; il convient, par cet amendement, d’interdire, à compter du 1er janvier 2025, toute publicité, pour les véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP.