- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
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Bruno Duvergé
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nicolas Turquois
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Frédérique Tuffnell
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Florence Lasserre
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Aude Luquet
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Jean-Luc Lagleize
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Mohamed Laqhila
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Fabien Lainé
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteLe premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte également les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment ou partie de bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul tenant compte de la teneur en gaz à effet de serre des différentes formes d’énergie et de leur usage respectif. La classification des quantités d’énergie utilisées et des émissions de gaz à effet de serre est faite en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique et climatique du bâtiment ou de la partie de bâtiment. » ;
3° À la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le diagnostic de performance énergétique » et, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de l’énergie ».
Le projet d’article 39 vise à introduire, pour les bâtiments à usage d’habitation, un classement en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique. Cependant l’article 39 n’est pas, en l’état, cohérent avec le diagnostic de performance énergétique, communément appelé DPE, tel qu’il est défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 janvier 2020.
Il est proposé de rétablir cette cohérence en redéfinissant clairement les éléments que doit comporter le DPE : consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre. Les éléments purement énergétiques inclus dans le DPE lui permettront de rester en conformité avec l’article 3 de la directive 2010/31 relative à la performance énergétique des bâtiments.
Le diagnostic de performance énergétique pourra être enrichi au fur et à mesure que de nouveaux critères environnementaux deviendront opérationnels, en particulier l’indicateur de potentiel d’intelligence défini à l’article 8 de la directive précitée. Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Équilibre des Énergies.