- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie »,
les mots :
« extrêmement peu performant ou excessivement peu performant ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie »,
les mots :
« extrêmement peu performants ou excessivement peu performants ».
III. – En conséquence, procéder à la substitution prévue au II aux alinéas 4, 8 et 14.
L’article 41 tel que rédigé ne concerne que la consommation d’énergie des logements et laisse subsister la possibilité de donner en location, sans contrainte, des bâtiments à émissions de gaz à effet de serre excessives.
L’interdiction doit permettre de parvenir, selon un échéancier à préciser par voie réglementaire, à un parc locatif libéré des bâtiments dont la classe de performance énergétique et climatique serait « très peu performant » ou « extrêmement peu performant » (classes F et G).
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Équilibre des Énergies