Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mercredi 17 mars 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou industrielles ainsi que des friches dépendantes de chacune de ces zones. Cet inventaire est actualisé au minimum tous les 6 ans. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’ajouter dans le rapport annuel sur l’artificialisation des sols, les différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique.