- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nicolas Turquois
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Florence Lasserre
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Erwan Balanant
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Frédérique Tuffnell
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Bruno Millienne
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Aude Luquet
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 1 kilomètre de haies bocagères pour 100 hectares cultivés. »
II. – Un décret publié au Journal officiel dans un délai maximal de six mois suivant la promulgation de la présente loi précise la date d’entrée en vigueur et les modalités de calcul de l’obligation visée au I.
Les haies bocagères sont une formidable source de biodiversité, tant végétale qu’animale, vectrice de qualité paysagère. Elles assurent aussi une protection contre le stress hydrique en favorisant l’infiltration de l’eau. Elles permettent de limiter l’érosion éolienne des sols. C’est pourquoi le Plan de relance comporte un programme « Plantons des haies ! »
Pour les agriculteurs, il est ainsi proposé la création d’une obligation minimale de présence de 1 km de haies bocagères pour 100 hectares de terres cultivables, et la mise en place d’un crédit d’impôt de 1500 € lorsque le ratio dépasse 2 km de haies pour 100 ha.