Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(lundi 15 mars 2021)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l'artificialisation des sols sur les territoires devra, conformément aux objectifs inscrits dans la loi en faveur de la densification des zones urbaines, ne pas considérer comme contribuant à l'artificialisation nette des sols les opérations de densification des zones déjà urbanisées.