Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mardi 16 mars 2021)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches urbaines et industrielles et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la notion de friches, qui restent en l'état trop large, en précisant qu'il s'agit de friches urbaines et industrielles. Cet amendement vise également à inclure la nécessité de mobiliser effectivement les locaux vacants, dans les dispositions relatifs à la carte communale.