- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l'artificialisation des sols sur les territoires devra ne pas considérer comme contribuant à l'artificialisation nette des sols les artificialisations rendues nécessaires pour le développement ou le maintien d'activités économiques locales définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Cette précision permet de ne pas pénaliser le développement des territoires support notamment des stratégies de réindustrialisation ou qui accueille une unité économique localement ou nationalement stratégique. La définition par arrêté préfectoral du caractère "stratégique" permettra une adaptation de l'appréciation au plus près des territoires.