- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. »
II. - À l’alinéa 11, après les mots :
« communes concernées »,
insérer les mots :
« et saisit pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ».
III. - À l’alinéa 12, après les mots :
« communes concernées »,
insérer les mots :
« et à la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, de la commission départementale des mines ».
Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers.
Ce moment est pourtant décisif pour les territoires et les populations qui ont accueilli les mines. La définition des travaux nécessaires pour que la mine soit mise en sécurité et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 sur le long terme doivent intégrer, dans leur procédure, la participation du public complétée par la saisine de la commission de suivi lorsque cette dernière a été instituée, par le CODERST, ou en Guyane par la commission départementale des mines.
Cet amendement permet ainsi à la population de connaître l'existence même des mines. Cet amendement a été travaillé avec l'association France Nature Environnement.