Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Depuis le 1er janvier 2017, les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande.
Depuis cette date, les régions ont consenti d’importants efforts financiers non seulement pour organiser cette compétence et mettre en œuvre une offre de transport attractive, mais aussi pour réaliser des investissements matériels conséquents dès lors que dans certaines régions le matériel roulant était vieillissant.
Dans ces conditions, les dispositions de l’alinéa 2 n’apparaissent pas opportunes, considérant de surcroît, qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée.