- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public de coopération intercommunale, le plan local de l’habitat donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale concerné, et, le cas échéant, les autres acteurs publics ou privés impliqués dans le programme d’actions. Cette convention précise les engagements de chacun des acteurs pour la durée du programme. Les termes de la convention peuvent être révisés au moment du bilan triennal. »
Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.
Cet amendement vise à répondre à une attente exprimée par les acteurs locaux de l’habitat, en premier lieu par les collectivités et les opérateurs publics et privés, sur le renforcement du caractère opérationnel du PLH (cf. Etude de l’Adcf 2016 « Le PLH, outil de gouvernance et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat » ; cf. Contribution au projet de loi ELAN de l’URHlm en Nouvelle Aquitaine avril 2018). En effet, si le PLH fait l’objet d’une procédure d’élaboration intégrant plusieurs étapes de validation par l’EPCI mais aussi des avis avec possibilité de demandes de modification par l’État et le CRHH, la mise en œuvre de ses actions n’est pas toujours effective, faute d’une mobilisation suffisante des acteurs et de moyens adaptés dans la durée. Si des conventions PLH sont déjà formalisées dans certains territoires, elles sont encore peu développées et généralement limitées à un champ d’action du PLH. La formalisation d’une convention engageant les acteurs impliqués doit favoriser l’opérationnalité du PLH.