- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L’article L. 5214‑16 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :
I. - Après le 7° du I, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° - politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie »
II.- Le 2° du II est supprimé.
Cet amendement regroupe une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux de l’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.
L’habitat est aujourd’hui une compétence optionnelle des communautés de communes, sous l’intitulé « la politique du logement et du cadre de vie » (L 5214‑16 du CGCT). Dans le CCH (L. 302‑1-2), il est dit que « le programme local de l’habitat est élaboré par les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant une commune de plus de 10 000 habitants ». Les dispositions des deux codes rendent facultatives la définition et la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, et elles entretiennent par ailleurs un certain flou sur ce qui est attendu en la matière en retenant deux notions distinctes : logement d’un côté, et habitat de l’autre. Cet amendement a pour objectif de clarifier les compétences des communautés de communes en matière de politique locale de l’habitat. Il s’inscrit dans une série d’amendements complémentaires visant à conforter ces politiques au service de l’aménagement de tous les territoires.