Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 15 mars 2021)
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de madame la députée Sonia Krimi

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause.

Il s’agit de s’assurer qu’un terrain déjà artificialisé soit privilégié dans le cadre d’une autorisation de défrichement.