Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code du sport
(samedi 13 mars 2021)
L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Exposé sommaire
Inspiré par la proposition SD-D1.1 de la Convention citoyenne, cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’inter-modalité des services de transport qui est l’hétérogénéité des titres de transport. L’intermodalité des transports est bénéfique écologiquement car elle permet de généraliser les transports en commun sur les longs trajets et ainsi favorise les mobilités propres.