- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'environnement
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article 224‑7 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « 50 % de ce renouvellement », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024, et de 75 % à partir du 1er janvier 2025 » ;
b) Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026. » ;
2° L’article 224‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) Au 2° , le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
– le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
– l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
d) Le 4° est ainsi modifié :
– le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;
– l’année : « 2030 » est remplacée par le l’année :« 2028 ».
Cet amendement vise à accélérer le « verdissement » des flottes de véhicules légers de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises dans les années à venir et jusqu’en 2028 afin de contribuer plus significativement aux objectifs fixées par la France et l’Union Européenne pour respecter les engagements pris, notamment dans le cadre de de l’Accord de Paris.
Pour l’État, qui se doit d’être exemplaire et moteur dans la transition écologique, l’objectif d’acquisition minimale de 50 % véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel des flottes de plus de vingt véhicules légers, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, est ici complété par la date butoir du 31 décembre 2024 ; pour les renouvellements annuels postérieurs, ce taux est porté à 75 %.
Pour les flottes de plus de vingt véhicules légers gérés par collectivités territoriales, cet amendement fixe des étapes supplémentaires dans la trajectoire de verdissement, en exigeant un taux minimal de renouvellement de 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2024 et de 50 % à partir de janvier 2026.
Pour ce qui concerne les flottes des entreprises, cet amendement élargit les exigences aux entreprises qui gèrent des flottes de plus de 50 véhicules - la loi d’orientation des mobilités avait fixé le seuil de 100 véhicules - et revoit à la hausse les planchers fixés dans la loi d’orientation des mobilités : 30 % de renouvellement par des véhicules à faibles émissions à partir de 2024, 50 % à partir de 2026 et 75 % à partir de 2028.
Ces nouvelles dispositions que proposent cet amendement permettront d’intensifier la dynamique engagée, sachant que le marché semble plus en avance que prévu : selon l’Arval Mobility Observatory, les véhicules électrifiés (électriques et hybrides rechargeables) en entreprises représentent désormais 8,25 % du marché et 13,52 % en comptant les hybrides non rechargeables.
De surcroît, le plan de relance déploie plus de 2 milliards d’euros pour le verdissement des véhicules, dont 180 millions pour les flottes publiques. Cet investissement massif justifie une attente plus élevée vis-à-vis des entreprises et du secteur public dans leurs achats de véhicules.
Intensifier la demande de véhicules plus propres permettra aux constructeurs une meilleure visibilité pour leur stratégie de production de ces véhicules ce qui amènera des coûts d’acquisition plus abordables.
En outre, cette dynamique profitera au marché de l’occasion de véhicules à faibles et très faibles émissions : les flottes d’entreprises représentent 40 % du marché des voitures dont beaucoup sont revendues quelques années plus tard sur le marché de l’occasion, où la majorité des ménages modestes achètent leurs véhicules.