- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I au 31 décembre 2020, les mesures de restrictions ... (le reste sans changement) ».
L’article L. 2213‑4‑1, accompagné de son décret d’application, crée l’instauration en 2021 de ZFE-m dans 10 métropoles présentant des dépassements des normes de qualité de l’air sur au moins 3 années parmi les années 2015 à 2019. L’instauration de ces ZFE-m, ainsi que d’autres mesures, permettront de réduire ou supprimer ces dépassements.
Les alinéas 7 à 12 de l’article 27 du projet de loi impose quelques caractéristiques de ces ZFE-m :
- La ZFE-m interdit les voitures Crit'air 5 au plus tard en 2023 lorsque la ZFE est obligatoire en raison de dépassements des normes de qualité de l’air sur au moins 3 des années 2018-2022.
- La ZFE-m interdit les voitures Crit'air 4 au plus tard en 2024 lorsque la ZFE est obligatoire en raison de dépassements des normes de qualité de l’air sur au moins 3 des années 2019-2023.
- La ZFE-m interdit les voitures Crit'air 3 au plus tard en 2025 lorsque la ZFE est obligatoire en raison de dépassements des normes de qualité de l’air sur au moins 3 des années 2020-2024.
Pour un grand nombre des 10 métropoles devant mettre en place une ZFE-m en 2021, elles ne seront plus en dépassement à l’horizon 2025. Pour continuer à améliorer la qualité de l’air et atteindre les valeurs-guides de l’OMS, il importe que ces ZFE-m maintiennent la dynamique des restrictions. C’est ce que vient assurer le présent amendement.