Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Cécile Delpirou

Cécile Delpirou

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Anthony Cellier

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Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Le code du commerce est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

 « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
 
 2° « Les articles L. 752‑1‑1 et L752‑1‑2 du code de commerce sont abrogés. »

 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut par conséquent aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi.

Cet amendement vise donc à contribuer à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV “Se Loger”, et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat, ayant rappelé à plusieurs reprise l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52.  Il s’agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité de traitement en restaurant la concurrence libre et non faussée entre le commerce physique ou en ligne.

Amendement travaillé avec les Amis de la Terre.