- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de commerce
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Cet amendement vient corriger l’inégalité de traitement entre zones commerciales, en incluant les entrepôts de e-commerce dans les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
Les entrepôts de e-commerce constituent en effet, au même titre que les magasins physiques, le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur. Selon l’Autorité de la concurrence, le e-commerce représente 10% de la vente de détail en France, avec une croissance annuelle exponentielle (14% par an en moyenne entre 2014 et 2018), en particulier pendant la crise sanitaire. Comme les grandes surfaces à partir des années 1970, il est nécessaire de soumettre les entrepôts de e-commerce aux mêmes règles que le commerce physique, notamment pour protéger les petits commerces et les centre-villes. Il convient d’ailleurs de relativiser la création d’emploi qui résulterait de l’implantation de ces entrepôts de e-commerce : selon le rapport publié par le député Mounir Mahjoubi en 2019, un emploi créé par Amazon correspond à entre 1,9 et 2,2 suppressions d’emplois dans le commerce physique.
De surcroît, cet amendement permet l'alignement des entrepôts de e-commerce sur les zones commerciales dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il est en effet de bon sens qu’ils soient inclus dans la mesure, lorsque l’on sait que les entreprises du e-commerce préparent la construction de méga-entrepôts allant de 40 000 m² à 185 000 m².
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif européen de régulation des géants du numérique, et agira en parallèle de la taxe GAFAM envisagée par l’Union pour rétablir une concurrence plus juste entre ces entreprises et les commerces physiques.