Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. »

Exposé sommaire

Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.