- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code minier
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Après l’article L. 173‑3, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives du code minier ainsi qu’aux textes pris pour leur application. » » .
Le présent amendement vise à transpose au droit minier le principe prévu par l’article L. 142‑4 du code de l’environnement qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences.