- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code minier
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) L’article L. 621‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621‑8. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 615‑1 est commise dans les conditions définies aux articles L512‑1, L. 512‑2 du présent code ou à l’article 414‑1 du code des douanes et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue ou la retenue douanière peut exceptionnellement être reporté à l’arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d’instruction. La mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal. » »
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose d’étendre le périmètre d’infractions autorisant le report du début de garde à vue et de retenue douanière.
En effet, si le code minier prévoit actuellement la possibilité de reporter le début de la garde à vue jusqu’à vingt heures après l’interpellation, lorsque le transfert des personnes soulève des difficultés insurmontables, celle-ci est cependant exclusivement prévue pour les infractions d’exploitation de mine sans titre dans les versions aggravées mentionnées à l’article L512‑2 du code minier.
L’extension de cette disposition à toutes les infractions en matière d’orpaillage illégal, définies dans les articles L512‑1, L512‑2 du code minier et 414‑1 du code des douanes permettrait de prendre en compte l’intégralité du contentieux, y compris dans les zones les plus isolées et d’améliorer ainsi sensiblement l’efficacité des opérations Harpie de lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane.