- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code minier
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Après l’article L. 621‑8‑2, il est inséré un article L. 621‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑8‑3. – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000‑3 du code des transports en tout point du réseau fluvial français et en tout point des rives françaises des fleuves internationaux. » »
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose de créer l’infraction de charger, décharger, ou transborder un engin flottant dans le but de se livrer à des activités clandestines de prospection aurifère.