- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code minier
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Après l’article L. 621‑11, il est inséré un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑11‑1. – I. – Chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Renforcer la la lutte contre l’orpaillage illégal suppose de tracer une limite nette entre l’exploitation légale et illégale, et ce afin de faciliter et d’accélérer le travail des forces de l’ordre.
Aussi, cet amendement propose-t-il d’instaurer une mesure générale de traçabilité de l’or dans les dispositions générales du code minier.