Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« privées »,

insérer les mots :

« en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. »

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une ancienne proposition du RAC visant à laisser un reste à charge maximal de 10% du montant des travaux pour les ménages les plus modestes lors d'une rénovation thermique.

L'objectif initial donné à la Convention Citoyenne était de travailler sur un objectif de réduction de 40% des émissions de GES d'ici à 2030, "dans un esprit de justice sociale".

Dès lors, il est possible d'imaginer des dispositifs d'ingénierie financière permettant de s'appuyer en partie sur les futures économies financières réalisées par les ménages concernées.

Pour cela, il faut que la rénovation soit la plus accessible possible, avec un reste à charge nul ou quasi nul pour les plus précaires.