- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des sols dans la conduite de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.
En effet, la stricte notion d’artificialisation n’est pas suffisante dans l’appréciation de la dégradation des sols du fait de l’activité humaine, c’est en particulier le cas des terres agricoles dont la qualité peut significativement varier selon les modes d’agriculture et de gestion des espaces adjacents.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les propositions du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la mission d’information relative au foncier agricole.