Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En effet, près de 150 000 marchés sont établis chaque année. Pourtant seuls 10% des contrats comprenaient des clauses environnementales en 2018 selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), soulignant ainsi une marge d’évolution conséquente à étudier.