Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« privées »,

insérer les mots :

« en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. »

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet, en inscrivant une proposition de reste à charge zéro ou du moins limité à 10 % du montant des travaux, d’assurer la mise en place d’un dispositif ambitieux de justice sociale dans la stratégie de rénovation thermique des bâtiments. En effet, pour atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi et les textes précédents relatifs à la rénovation (LTEC, LEC) et la SNBC, il convient de mettre en place un système d’aides progressif pour les ménages très modestes afin  d’assurer d’une mise en oeuvre réaliste et juste des objectifs.