- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »
Cet amendement permet, en inscrivant une proposition de reste à charge zéro ou du moins limité à 10 % du montant des travaux, d’assurer la mise en place d’un dispositif ambitieux de justice sociale dans la stratégie de rénovation thermique des bâtiments. En effet, pour atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi et les textes précédents relatifs à la rénovation (LTEC, LEC) et la SNBC, il convient de mettre en place un système d’aides progressif pour les ménages très modestes afin d’assurer d’une mise en oeuvre réaliste et juste des objectifs.