- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le guichet participe également à la lutte contre la fraude des entreprises réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La participation à la mission de lutte contre la fraude des entreprises réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique consiste en un accueil des personnes, un accompagnement dans leurs démarches ainsi que la réception des réclamations. Le guichet est tenu de signaler sans délai aux autorités chargées de la lutte contre la fraude ainsi qu’aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur, les éléments dont il a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer une pratique frauduleuse. Un décret précise les modalités de participation du guichet à la lutte contre la fraude. »
Les guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) sont des acteurs de proximité qui sont amenés à être en relation directe avec les particuliers souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
En l’absence de l’existence d’un médiateur de la rénovation énergétique en charge notamment de recueillir les réclamations, de recommander des solutions aux litiges et d’informer les particuliers sur leurs droits et les démarches existantes, il est nécessaire qu’un acteur de proximité, puisse remplir ce rôle d’information, d’orientation mais également de signalement. L’organisation des acteurs de la rénovation énergétique étant plus éclatée que celle de l’énergie, il est important qu’un acteur local puisse constituer cet accueil et ce relais.
Ce guichet de proximité serait le point d’accueil privilégié pour recueillir les avis et les réclamations lorsque les travaux ont débuté ou sont achevés. Il permettra également de signaler auprès de La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et des organismes délivrant les labels et certifications les réclamations pour pratiques frauduleuses.
Cet amendement vise donc à faire participer les guichets du SPPEH à la mission de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique en leur confiant un rôle d’accueil, d’écoute, d’orientation et de signalement aux autorités en charge de la répression des fraudes.