Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(vendredi 12 mars 2021)
Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à mesurer les efforts de l'Etat en matière de verdissement de la commande publique, en demandant au Gouvernement de publier chaque année la part des marchés publics contenant une clause performance environnementale ou une clause sociale.