- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier mentionnées aux alinéas du présent article ne peuvent être autorisées que dans un délai de cinq ans suivant l’application effective de la présente loi. »
Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’article en laissant un délai de transition aux transporteurs routiers, ce délai minimum devant leur permettre de trouver un modèle de compétitivité respectueuse de l’environnement.
Il est, en effet, à craindre que, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, le secteur du transport routier français ne puisse survivre face à ses compétiteurs étrangers.