- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« communale »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« intègre dans le rapport annuel qu’il a l’obligation de présenter devant l’assemblée délibérante, relatif à la mise en œuvre des objectifs de développement durable sur le territoire dont il a la charge, un chapitre consacré à la mise en œuvre de la trajectoire de préservation en matière d’artificialisation des sols, au cours de l’année civile écoulée. »
II. – En conséquence, procéder à la suppression des alinéas 6 à 10.
L’article 50 prévoit la production d’un rapport annuel par chaque commune ou intercommunalité, rendant compte de l’artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante.
Afin de prendre en compte les charges et obligations existantes qui s’appliquent aux collectivités territoriales compétentes, en matière de développement durable, il est proposé que le bilan annuel attendu en matière de suivi de la trajectoire de mise en œuvre de la prévention de l’artificialisation des sols, soit intégré annuellement dans le Rapport sur les actions liées au développement durable réalisées par la collectivité et présenté annuellement devant l’assemblée délibérante.