Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(dimanche 14 mars 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le dernier »
les mots :
« les deux-tiers du dernier ».
Exposé sommaire
Les logements extrêmement ou très consommateurs d’énergie sont souvent loués par les plus modestes de nos concitoyens. Ces logements « passoires thermiques » peuvent engendrer des factures énergétiques difficilement assumables par les plus fragiles d’entre nous.
Cet amendement vise à fortement inciter les propriétaires et bailleurs sociaux à effectuer des travaux de nature à améliorer significativement le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors du changement de locataire ou du renouvellement d’un bail en plafonnant le nouveau loyer aux deux-tiers du dernier loyer si le logement est une « passoire thermique » (classes F et G du DPE).