Fabrication de la liasse

Amendement n°4832

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Thierry Michels

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Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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