- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements ;
2° De l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique.
L’État réalise un effort financier très important dans le cadre de la rénovation énergétique. Il s’élève à plusieurs milliards d’euros. Ces aides publiques sont aujourd’hui réparties dans différents programmes budgétaires. Cette situation crée donc un manque de lisibilité certain.
Ainsi, cet amendement a pour but de créer un programme budgétaire spécifique. Cela permettrait un meilleur affichage et donc une meilleure clarté, notamment pour le Parlement qui doit rendre son avis à ce sujet.