- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants :
« Chapitre V
« Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique
« Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs, afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés. »
Les logements sociaux possèdent des particularités dans leur rénovation qui nécessitent des mesures spéciales plus adaptées aux bailleurs sociaux. En effet, leur envergure et leur moyen de financement en font un point qui réclame une attention particulière.
Cet amendement vise à mettre en place une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux. Ainsi, les bailleurs sociaux auront une vision à long terme et plus large, qui leur est nécessaire.